Article 1 : Objet
Le présent contrat concerne la vente de bijoux fait main sur Internet, conclu entre Melissa NGUYEN (SIRET 815 310 743 00019, micro-entrepreneur Artisan d'Art) et un acheteur final particulier (personne agissant en dehors de son activité professionnelle), dans le cadre d'un système de vente à distance via le site mekamelys.com.
L'Internaute particulier déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
- ne pas procéder à des achats des produits vendus sur le site dans le but de les revendre.
Article 2 : Loi applicable
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance prévue aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.
Tout litige né du présent contrat relève de la compétence des tribunaux français. À titre amiable, le recours à la médiation de la consommation est ouvert (voir Article 19).
Article 3 : Les produits
Les produits proposés à la vente par Melissa NGUYEN sont ceux figurant sur le site mekamelys.com au jour de la consultation par l'Internaute, dans la limite des stocks disponibles. Chaque bijou étant fait main à partir de pièces d'horlogerie vintage, de légères variations entre l'image et le produit livré peuvent exister.
Article 4 : Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, Toutes Taxes Comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, Melissa NGUYEN bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable).
Les frais de livraison restent à la charge de l'acheteur, sauf mention contraire (livraison gratuite à partir d'un certain montant ou opération commerciale). Le montant exact des frais de livraison est affiché avant la validation finale de la commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.
Article 5 : Conditions et délais de livraison
Sauf cas de force majeure, les colis sont expédiés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement, dans la limite des stocks disponibles. Ils sont expédiés via Colissimo (avec ou sans signature) ou InPost (point relais), avec numéro de suivi. Délai de réception estimé : 3 à 10 jours ouvrés à compter de l'expédition.
Ce délai ne tient pas compte du temps de fabrication des bijoux créés sur commande, qui est communiqué au cas par cas.
L'acheteur reçoit un lien de suivi du transporteur dès l'expédition.
Article 6 : Devise
La facturation s'effectue exclusivement en Euros (€).
Article 7 : Paiement
Le paiement de la commande s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via une plateforme sécurisée, ou par PayPal. Les données bancaires de l'acheteur ne sont en aucun cas conservées par Melissa NGUYEN.
La commande est validée après confirmation du paiement par l'établissement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site mekamelys.com (textes, photographies, créations de bijoux, marques et logos) est la propriété exclusive de Melissa NGUYEN. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant les techniques du framing, deep-linking ou in-line linking est formellement interdit sans accord exprès.
Article 9 : Non-conformité du bien livré
En cas de non-conformité du bien livré par rapport à la commande (l'e-mail de confirmation faisant foi), Melissa NGUYEN s'engage à y remédier ou à rembourser l'ensemble des frais engagés (frais de réexpédition compris). L'acheteur doit signaler la non-conformité dans un délai raisonnable à mekamelys@live.fr.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux du retour.
Pour exercer ce droit, l'acheteur peut utiliser le formulaire-type figurant à l'article 18, ou notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à mekamelys@live.fr.
Le bien doit être retourné dans son état d'origine (non porté, non altéré), dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Article 11 : Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Les modalités complètes de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 12 : Responsabilité
Melissa NGUYEN n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'usage d'Internet (interruption de service, virus, intrusion extérieure).
Article 13 : Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 : Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Melissa NGUYEN sur le site mekamelys.com.
Article 15 : Service clients
Melissa NGUYEN s'engage à répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quinze (15) jours, à toute commande ou réclamation parvenue au service clients. Le service clients est joignable par e-mail à mekamelys@live.fr.
Article 16 : Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité sur les biens vendus. Cette garantie permet d'obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du bien en cas de défaut de conformité, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
L'acheteur est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 17 : Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, l'acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. À ce titre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 18 : Formulaire type de rétractation
En complément de l'article 10, l'acheteur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit de rétractation, ou notifier sa décision par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Madame Melissa NGUYEN — 52 square Normandie Niemen, 77350 Le Mée-sur-Seine — mekamelys@live.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : .........................
— Reçu le : .........................
— Nom du consommateur : .........................
— Adresse du consommateur : .........................
— Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .........................
— Date : .........................
Remboursement : en cas de rétractation, le remboursement de l'intégralité des sommes versées, frais de livraison aller compris, intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou production d'une preuve d'expédition.
Article 19 : Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'acheteur s'adresse en premier lieu au service client à l'adresse mekamelys@live.fr. À défaut de réponse satisfaisante sous trente (30) jours, ou en cas de désaccord persistant, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auprès duquel Melissa NGUYEN est adhérente :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : contact@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net
(Adhésion CM2C valide jusqu'au 10/06/2029.)
L'acheteur peut également saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr